Conformément à l’article L. 2131-1, III du code général des collectivités territoriales : « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ».
Ainsi, les délibérations adoptées par le conseil municipal, les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou celles prises par un adjoint ou un conseiller par subdélégation du maire, les arrêtés et décisions pris par le maire ou par un adjoint ou un conseiller par délégation du maire, et d’une manière générale les actes visés par l’article L. 2131-1, III du code général des collectivités territoriales sont publiés sous forme électronique et accessibles au public par l’intermédiaire des liens ci-dessous.
Ces nouvelles modalités de publication sous forme électronique des actes visés par l’article L. 2131-1, III du code général des collectivités territoriales, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
Les délibérations du conseil municipal qui étaient jusqu’à présent consultables sur la page « Les délibérations » (rubrique « Vie municipale »), sont dorénavant accessibles sur la présente page. La page « Les délibérations » est cependant maintenue sur le site internet au moins jusqu’au 31 août 2022, afin de permettre au public de consulter les délibérations adoptées avant le 1er juillet 2022.
- Pour tout renseignement, contactez la Mairie de Mourmelon-le-Grand : 03.26.66.10.44 ou via le formulaire de contact.
