Pour toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme ou de travaux : se rendre en Mairie afin de récupérer un dossier spécifique correspondant aux travaux programmés (déclaration préalable, permis de construire, etc.).
Un agent municipal expliquera comment remplir ledit dossier et listera les documents à fournir.
Parmi les différents dossiers délivrés, on retrouve :
- Le permis de construire ou d’aménager (exemple : construction d’une maison)
- La déclaration préalable (exemples : création d’une véranda, réfection d’une façade, création d’un muret, pose de portail ou d’un abri de jardin, etc.)
- Le permis de démolir (exemple : démolition totale ou partielle d’une construction)
- Le certificat d’urbanisme d’information (documents communiqués : zone correspondant au Plan Local d’Urbanisme et taxes applicables sur la commune)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (généralement demandé par les notaires mais un particulier peut en faire la demande. Le dossier sera transmis au service instructeur, qui examinera le dossier et délivrera un arrêté accordant ou non le projet).
Les dossiers sont réceptionnés par la Mairie de Mourmelon-le-Grand, mais c’est le Service Urbanisme de la CAC (Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne) qui instruit ensuite les dossiers.
IMPORTANT : toujours se renseigner en Mairie avant d’entamer des travaux dans sa propriété.
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Divers
- Arrêté préfectoral n° 2022-22 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du département de la Marne (cliquez pour consulter l'arrêté)
