Les élections

La carte électorale

La carte électorale est valable pour tous les scrutins et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Elle n'a pas de limite de validité.

Elle est gratuite et d'un modèle uniforme.

Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

La carte électorale doit obligatoirement contenir les indications suivantes : nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l'électeur, ainsi que le code postal de son domicile ou de sa résidence ; l'indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

L'apposition de la signature du maire et du cachet de la mairie sont facultatifs.

Comment l'obtenir ?

En s'inscrivant sur les listes électorales de sa commune avant le 31 décembre de l’année précédant le vote

L'inscription ne donne pas lieu à la délivrance immédiate de la carte électorale. La mairie remet provisoirement un reçu et la carte électorale est par la suite envoyée au domicile des électeurs au terme de la période de révision annuelle des listes électorales, soit après le dernier jour de février.

Les jeunes atteignant leur majorité

Ils entrent dans le cadre de la procédure de l'inscription d'office.

Une fois leur inscription prise en compte, une carte leur est envoyée à leur domicile (généralement celui de leurs parents).

Dans le cas où le jeune de 18 ans a un domicile distinct de celui de ses parents, il peut s'inscrire sur sa demande dans une autre commune.

Les cartes électorales non-distribuées

Les cartes électorales qui n'ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d'adresse non-signalé, retournent à la mairie.

Elles seront mises à la disposition des électeurs concernés en cas de scrutin au bureau de vote mentionné sur la carte.

Ces électeurs ont alors la possibilité de retirer leurs cartes au moment du scrutin.

Elles ne peuvent être délivrées à ces électeurs qu'après vérification de leur inscription sur les listes électorales et présentation d'une pièce d'identité ou authentification par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

Les cartes qui n'ont pas été retirées sont mises sous pli cacheté. Ce pli est alors remis à la commission administrative au 1er septembre pour les besoins de la révision des listes électorales.

Faut-il signaler un changement d'adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune.

L'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale.

En cas de changement d'adresse, même s'il n'y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la commission administrative.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.

Faut-il présenter sa carte d'électeur au moment du vote ?

Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité.

La présentation de la carte électorale n'est pas obligatoire.

En revanche, il faut impérativement présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter.

Liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) :

Carte nationale d'identité ;
Passeport ;
Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
Carte vitale avec photographie ;
Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF ;
Permis de conduire ;
Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

En cas de perte ou de vol de la carte électorale

Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur.

En cas de vol, prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.

Il est possible au moment du vote de présenter l'attestation d'inscription à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales.

Les ressortissants de l’Union européenne

Les ressortissants de l’Union européenne ont la possibilité de voter en France à l'élection des représentants au Parlement européen et aux élections municipales.

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8B, la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, et la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998.

Ils doivent être inscrits sur les listes complémentaires correspondantes.

Il leur est délivré une carte électorale d'un modèle spécial pour chacun des deux scrutins.

La carte électorale pour les élections municipales mentionne également la nationalité du ressortissant de l’Union européenne.

Lors du vote, les ressortissants de l’Union européenne doivent présenter une des pièces d'identité citées précédemment (arrêté du 12 décembre 2013) ou une carte nationale d'identité ou un passeport délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

Les principales causes de radiation

Une radiation est possible selon les cas suivants :

Décès
Inscription sur les listes électorales d’une autre commune
Perte de la nationalité française
Mise sous tutelle ou incapacité électorale consécutive à une condamnation
Radiation à la demande de la commission administrative après vérification des services.

Contact Mairie

Le service des élections de la Mairie est joignable :

par téléphone : 03.26.66.10.44 ;
par courriel : contact@villedemourmelonlegrand.fr
(en précisant « à l’attention du service des élections »).

Documents divers

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